Directive 2006/43/CE · Article

Article 25 quinquies

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0043-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).

TexteDirective 2006/43/CE
IntituléIrrégularités
Rattachement
CHAPITRE IV — DÉONTOLOGIE, INDÉPENDANCE, OBJECTIVITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
  1. Directive 2006/43/CE
  2. CHAPITRE IV — DÉONTOLOGIE, INDÉPENDANCE, OBJECTIVITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02006L0043-20260318)
Référencearticle 25 quinquies de la directive 2006/43/CEEUR-Lex →

L’article 7 du règlement (UE) no 537/2014 s’applique mutatis mutandis à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d’audit qui procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public.

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