1. Les États membres veillent à ce que, dans le cas de missions d’assurance concernant l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises:
a) en ce qui concerne l’information consolidée en matière de durabilité, le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis;
b) le contrôleur du groupe évalue les travaux d’assurance réalisés par tout prestataire de services d’assurance indépendant, tout contrôleur de pays tiers, tout contrôleur légal des comptes, toute entité d’audit de pays tiers ou tout cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité et consigne la nature, le moment et l’ampleur des travaux réalisés par ces contrôleurs des comptes, y compris, le cas échéant, l’examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d’assurance de ces contrôleurs des comptes; et
c) le contrôleur du groupe procède à un examen des travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, et il documente cet examen.
Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à l’autorité compétente concernée d’examiner le travail du contrôleur du groupe.
Aux fins du premier alinéa, point c), du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) prestataire(s) de services d’assurance indépendant(s), au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au contrôleur légal ou aux contrôleurs légaux des comptes, à l’entité ou aux entités d’audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d’audit concerné(s) de consentir à la transmission des documents pertinents lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité afin que le contrôleur du groupe puisse s’appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.
2. Lorsque le contrôleur du groupe n’est pas en mesure de respecter le paragraphe 1, premier alinéa, point c), il prend des mesures appropriées et en informe l’autorité compétente concernée.
Ces mesures consistent notamment, le cas échéant, à effectuer des travaux d’assurance supplémentaires, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.
3. Lorsque le contrôleur du groupe fait l’objet d’un examen d’assurance qualité ou d’une enquête concernant l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises, il met à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu’il conserve sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit respectifs aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, y compris tout document de travail pertinent pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.
L’autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées en vertu de l’article 36 des documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.
Lorsqu’un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entreprise mère ou d’une filiale d’un groupe d’entreprises, l’autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les contrôleurs de pays tiers ou l’entité ou les entités d’audit de pays tiers par le biais d’accords sur les modalités de travail.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un ou des prestataires de services d’assurance indépendants, un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers qui ne disposent pas d’accord sur les modalités de travail ont procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entreprise mère ou d’une filiale d’un groupe d’entreprises, le contrôleur du groupe est également chargé, s’il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par ce ou ces prestataires de services d’assurance indépendants, ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d’audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, soient bien fournis. À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents ou convient avec le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers ou l’entité ou les entités d’audit de pays tiers qu’il aura accès sans restriction à ces documents s’il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée. Si, pour des raisons légales ou autres, les documents de travail relatifs à l’assurance ne peuvent être transmis d’un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu’il a suivi les procédures appropriées pour avoir accès aux documents d’assurance ainsi que, en cas d’obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l’existence de ces obstacles.