Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0043-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteDirective 2006/43/CE
IntituléÉchange d'informations
RattachementCHAPITRE VII — ENQUÊTES ET SANCTIONS
Directive 2006/43/CE
CHAPITRE VII — ENQUÊTES ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02006L0043-20260318)
Référencearticle 30 septies de la directive 2006/43/CEEUR-Lex →
1. Les autorités compétentes fournissent chaque année au CEAOB des informations agrégées sur l'ensemble des mesures administratives et sur toutes les sanctions infligées conformément au présent chapitre. Le CEAOB publie ces informations dans un rapport annuel.
2. Les autorités compétentes communiquent immédiatement au CEAOB toutes les interdictions temporaires visées à l'article 30 bis, paragraphe 1, points c) et e).
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