Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0043-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteDirective 2006/43/CE
IntituléApplication effective de sanctions
RattachementCHAPITRE VII — ENQUÊTES ET SANCTIONS
Directive 2006/43/CE
CHAPITRE VII — ENQUÊTES ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02006L0043-20260318)
Référencearticle 30 ter de la directive 2006/43/CEEUR-Lex →
Lors de l'établissement de règles en vertu de l'article 30, les États membres exigent que, pour déterminer le type et le niveau de sanctions et mesures administratives, les autorités compétentes tiennent compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant:
a) la gravité et la durée de l'infraction;
b) le degré de responsabilité de la personne responsable;
c) l'assise financière de la personne responsable, telle qu'elle ressort, par exemple, du chiffre d'affaires total de l'entreprise responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
d) les montants des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
e) le degré de coopération de la personne responsable avec l'autorité compétente;
f) les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable.
D'autres éléments peuvent être pris en compte par les autorités compétentes s'ils sont précisés dans le droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.