Directive 2006/43/CE · Article

Article 36 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0043-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).

TexteDirective 2006/43/CE
IntituléAccords réglementaires entre États membres en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
Rattachement
CHAPITRE VIII — SUPERVISION PUBLIQUE ET ACCORDS RÉGLEMENTAIRES ENTRE ÉTATS MEMBRES
  1. Directive 2006/43/CE
  2. CHAPITRE VIII — SUPERVISION PUBLIQUE ET ACCORDS RÉGLEMENTAIRES ENTRE ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02006L0043-20260318)
Référencearticle 36 bis de la directive 2006/43/CEEUR-Lex →

Les exigences des articles 34 et 36 relatives au contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006L0043-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).