Directive 2006/46/CE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/06/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006L0046-20060905 du 05/09/2006, la plus récente en français).

TexteDirective 2006/46/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2006/46/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02006L0046-20060905)
Référencearticle 7 de la directive 2006/46/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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