Directive 2006/46/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/46/CE
RattachementDirective 2006/46/CE
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006L0046)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2006/46/CEEUR-Lex →

(4) Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.

Aller plus loin

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