Directive 2006/46/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/46/CE
RattachementDirective 2006/46/CE
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006L0046)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2006/46/CEEUR-Lex →

(5) Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée «Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés» annonçant, entre autres, des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsabilité des membres des organes d'administration.

Aller plus loin

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