Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).
TexteDirective 2006/54/CE
IntituléMise en œuvre en ce qui concerne les travailleurs indépendants
RattachementCHAPITRE 2 — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Directive 2006/54/CE
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
CHAPITRE 2 — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
Référencearticle 10 de la directive 2006/54/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels de sécurité sociale des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.
2. Le présent chapitre ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel de sécurité sociale des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur au cours de cette période.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.