Directive 2006/54/CE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).

TexteDirective 2006/54/CE
IntituléSystème souple de fixation de l'âge de la retraite
Rattachement
CHAPITRE 2 — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
  1. Directive 2006/54/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
  3. CHAPITRE 2 — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
Référencearticle 13 de la directive 2006/54/CEEUR-Lex →

Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.

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