Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
Directive 2006/54/CE · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).
TexteDirective 2006/54/CE
IntituléIndemnisation ou réparation
Rattachement
Section 1 — Voies de recours
- Directive 2006/54/CE
- TITRE III — DISPOSITIONS HORIZONTALES
- CHAPITRE 1 — Voies de recours et application du droit
- Section 1 — Voies de recours
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
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