Les États membres encouragent, dans le cadre de leurs législation, conventions collectives ou pratiques nationales, les employeurs et les personnes responsables de l'accès à la formation professionnelle à prendre des mesures efficaces pour empêcher toute forme de discrimination fondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.
Directive 2006/54/CE · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).
TexteDirective 2006/54/CE
IntituléPrévention de toute discrimination
Rattachement
CHAPITRE 3 — Dispositions horizontales à caractère général
- Directive 2006/54/CE
- TITRE III — DISPOSITIONS HORIZONTALES
- CHAPITRE 3 — Dispositions horizontales à caractère général
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
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