Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).
TexteDirective 2006/54/CE
IntituléPrescriptions minimales
RattachementCHAPITRE 3 — Dispositions horizontales à caractère général
Directive 2006/54/CE
TITRE III — DISPOSITIONS HORIZONTALES
CHAPITRE 3 — Dispositions horizontales à caractère général
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
Référencearticle 27 de la directive 2006/54/CEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.