Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).
TexteDirective 2006/54/CE
IntituléLien avec les dispositions communautaires ou nationales
RattachementCHAPITRE 3 — Dispositions horizontales à caractère général
Directive 2006/54/CE
TITRE III — DISPOSITIONS HORIZONTALES
CHAPITRE 3 — Dispositions horizontales à caractère général
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
Référencearticle 28 de la directive 2006/54/CEEUR-Lex →
1. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.
2. La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions des directives 96/34/CE et 92/85/CEE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.