Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0054-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).
TexteDirective 2006/54/CE
IntituléInterdiction de toute discrimination
RattachementCHAPITRE 2 — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Directive 2006/54/CE
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
CHAPITRE 2 — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02006L0054-20260619)
Référencearticle 5 de la directive 2006/54/CEEUR-Lex →
Sans préjudice de l'article 4, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne:
a) le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes;
b) l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;
c) le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.