Directive 2006/54/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/54/CE
RattachementDirective 2006/54/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006L0054)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2006/54/CEEUR-Lex →

(12) Il convient d'adopter des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale et pour en préciser la portée.

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