Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 26 septembre 2008, des dispositions qu'ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Directive 2006/66/CE · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 02006L0066-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2006).
TexteDirective 2006/66/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2006/66/CE
VersionConsolidée au 04/07/2018 (CELEX 02006L0066-20180704)
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