Version d'origine : acte du 10/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/73/CE
Intitulé(Article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE)Information concernant la catégorisation des clients
RattachementSECTION 2 — Information des clients et des clients potentiels
Directive 2006/73/CE
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
SECTION 2 — Information des clients et des clients potentiels
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0073)
Référencearticle 28 de la directive 2006/73/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement informe ses clients récents ou existants qu'elle a changé de catégorie en application de la directive 2004/39/CE de leur catégorisation en qualité de client de détail, de client professionnel ou contrepartie éligible, conformément à cette directive.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement informent, sur un support durable, tout client de son droit éventuel à demander une catégorisation différente et des limites qui pourraient en résulter au niveau de son degré de protection.
3. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, à:
a) traiter comme un client professionnel ou de détail le client qui pourrait à défaut être classé comme contrepartie éligible en vertu de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE;
b) traiter comme un client de détail un client considéré comme un client professionnel en application de la section I de l'annexe II de la directive 2004/39/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.