Version d'origine : acte du 10/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/73/CE
Intitulé(Article 19, paragraphe 6, premier tiret, de la directive 2004/39/CE)Fourniture de services se rapportant à des instruments non complexes
RattachementSECTION 3 — Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Directive 2006/73/CE
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
SECTION 3 — Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0073)
Référencearticle 38 de la directive 2006/73/CEEUR-Lex →
Un instrument financier non mentionné à l'article 19, paragraphe 6, premier tiret, de la directive 2004/39/CE est réputé non complexe s'il satisfait aux critères suivants:
a) il ne relève ni de l'article 4, paragraphe 1, point 18, sous c) ni de l'un quelconque des points 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE;
b) les occasions sont fréquentes de céder, de rembourser ou de réaliser de quelque autre façon cet instrument, à des prix qui sont publics et accessibles aux participants du marché et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur;
c) il n'implique pour le client aucune dette effective ou potentielle qui excéderait son coût d'acquisition;
d) des informations adéquates sur ses caractéristiques sont publiquement disponibles et sont susceptibles d'être aisément comprises, de sorte que le client de détail moyen puisse prendre une décision informée sur l'opportunité de réaliser une transaction dans cet instrument.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.