Version d'origine : acte du 10/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/73/CE
Intitulé(Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE)Audit interne
RattachementSECTION 1 — Organisation
Directive 2006/73/CE
CHAPITRE II — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
SECTION 1 — Organisation
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0073)
Référencearticle 8 de la directive 2006/73/CEEUR-Lex →
Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de leur activité, ainsi qu'à la nature et à l'éventail des services et des activités d'investissement composant leur activité, qu'elles établissent et gardent opérationnelle une fonction d'audit interne distincte et indépendante des autres fonctions et activités de l'entreprise d'investissement et dont les responsabilités sont les suivantes:
a) établir, mettre en œuvre et garder opérationnel un programme d'audit visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, des mécanismes de contrôle interne et des arrangements de l'entreprise d'investissement;
b) formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au point a);
c) vérifier le respect de ces recommandations;
d) faire rapport sur les questions d'audit interne conformément à l'article 9, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.