(16) Certaines dispositions de la directive 2004/39/CE exigent des entreprises d'investissement qu'elles collectent et conservent des informations relatives aux clients et aux services fournis aux clients. Lorsque ces exigences supposent la collecte et la conservation de données à caractère personnel, les entreprises doivent s'assurer qu'elles le font en conformité avec les mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Directive 2006/73/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/73/CE
RattachementDirective 2006/73/CE
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006L0073)
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