(4) Les exigences organisationnelles et les conditions d'agrément des entreprises d'investissement doivent être formulées sous la forme d'un ensemble de règles assurant une application uniforme des dispositions pertinentes de la directive 2004/39/CE. Cela est indispensable afin d'assurer que les entreprises d'investissement disposent d'un accès égal en termes équivalents à tous les marchés de la Communauté et afin d'éliminer les obstacles découlant des procédures d'agrément qui entravent les activités transfrontalières dans le domaine des services d'investissement.
Directive 2006/73/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/73/CE
RattachementDirective 2006/73/CE
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006L0073)
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