(42) La présente directive ne définit des exigences concernant les informations publicitaires qu'en ce qui concerne l'obligation, énoncée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, selon laquelle les informations adressées à des clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
Directive 2006/73/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/73/CE
RattachementDirective 2006/73/CE
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006L0073)
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