(56) Il y a lieu de prévoir des dispositions différentes pour l'application du test d'adéquation de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE et du test concernant le caractère approprié de l'article 19, paragraphe 5, de la même directive. Ces tests ont en effet un champ d'application différent en ce qui concerne les services d'investissement qu'ils visent, de même que des fonctions et des caractéristiques distinctes.
Directive 2006/73/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/73/CE
RattachementDirective 2006/73/CE
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006L0073)
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