(83) La fourniture d'une recommandation générale (c'est-à-dire destinée à des canaux de distribution ou au public) concernant une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier correspond à la prestation d'un service auxiliaire relevant de l'annexe I, section B, point 5, de la directive 2004/39/CE. Cette directive et les protections qu'elle prévoit s'appliquent donc à la fourniture d'une telle recommandation.
Directive 2006/73/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/73/CE
RattachementDirective 2006/73/CE
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006L0073)
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