Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/79/CE
RattachementDirective 2006/79/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0079)
Référencearticle 1 de la directive 2006/79/CEEUR-Lex →
1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans caractère commercial», les envois qui, à la fois:
a) présentent un caractère occasionnel;
b) contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial;
c) sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas supérieure à 45 EUR;
d) sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.