Directive 2006/79/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/79/CE
RattachementDirective 2006/79/CE
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006L0079)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2006/79/CEEUR-Lex →

(2) Il convient d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

Aller plus loin

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