Directive 2006/79/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/79/CE
RattachementDirective 2006/79/CE
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006L0079)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2006/79/CEEUR-Lex →

(4) Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres.

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