(3) La directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils limite l'adjonction sur les registres des États membres d'avions qui ne répondent qu'aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988). Cette même directive précise que la limitation de l'adjonction de ces avions n'est qu'une première étape.
Directive 2006/93/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/93/CE
RattachementDirective 2006/93/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0093)
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