Directive 2006/93/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/93/CE
RattachementDirective 2006/93/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0093)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2006/93/CEEUR-Lex →

(6) Des règles communes doivent être instaurées dans des délais raisonnables de manière à garantir une approche harmonisée à l'échelle de la Communauté et à compléter les dispositions existantes. Elles deviennent particulièrement importantes au regard de la tendance observée récemment à procéder à une libéralisation progressive du trafic aérien européen.

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