Directive 2006/96/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02006L0096-20160420, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2006).

TexteDirective 2006/96/CE
RattachementDirective 2006/96/CE
VersionConsolidée au 20/04/2016 (CELEX 02006L0096-20160420)
Référencearticle 3 de la directive 2006/96/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

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