Directive 2006/101/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2006/101/CE
RattachementDirective 2006/101/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0101)
Référencearticle 3 de la directive 2006/101/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

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