(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
Directive 2006/103/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/103/CE
RattachementDirective 2006/103/CE
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006L0103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.