Directive 2006/105/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006L0105-20070101 du 01/01/2007, la plus récente en français).

TexteDirective 2006/105/CE
RattachementDirective 2006/105/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02006L0105-20070101)
Référencearticle 4 de la directive 2006/105/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006L0105-20070101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).