CITOYENNETÉ
31994 L 0080: Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38), modifiée par:
— 31996 L 0030: Directive 96/30/CE du Conseil du 13 mai 1996 (JO L 122 du 22.5.1996, p. 14),
— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
À l'annexe, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Portugal et à la République tchèque:
«en Bulgarie:
община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление»;
et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
«en Roumanie:
comuna, oraşul, municipiul, sectorul (numai în municipiul Bucureşti) şi judeţul».