(3) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.
Directive 2006/106/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/106/CE
RattachementDirective 2006/106/CE
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006L0106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.