Directive 2006/111/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0111-20250810, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2006).

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
VersionConsolidée au 10/08/2025 (CELEX 02006L0111-20250810)
Référencearticle 1 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

1. Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente directive la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir:

a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques concernées;

b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;

c) l’utilisation effective de ces ressources publiques.

2. Sans préjudice de dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté, les États membres font en sorte que les comptes séparés reflètent fidèlement la structure financière et organisationnelle de toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés, en faisant ressortir:

a) les produits et les charges associés aux différentes activités;

b) le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006L0111-20250810. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).