Directive 2006/111/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0111-20250810, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2006).

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
VersionConsolidée au 10/08/2025 (CELEX 02006L0111-20250810)
Référencearticle 12 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

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