Version consolidée au 10/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0111-20250810, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2006).
TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
VersionConsolidée au 10/08/2025 (CELEX 02006L0111-20250810)
Référencearticle 3 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →
Les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques dont la transparence est à assurer conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sont notamment:
a) la compensation des pertes d’exploitation;
b) les apports en capital ou en dotation;
c) les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées;
d) l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
e) la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées;
f) la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.