Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(10) Il convient de préciser ce que l’on entend par «pouvoirs publics» et «entreprises publiques».

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