Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(13) La mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu’indirectement. Il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées. Il convient également le cas échéant d’assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective.

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