(17) Dans certains secteurs, les dispositions adoptées par la Communauté obligent les États membres et certaines entreprises à tenir des comptes séparés. Il est nécessaire de garantir un traitement égal de toutes les activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’étendre l’obligation de tenir des comptes séparés à toutes les situations comparables. La présente directive ne doit pas entraîner la modification de règles spécifiques établies dans le même but par d’autres dispositions communautaires et ne doit pas s’appliquer aux activités des entreprises couvertes par ces dispositions.
Directive 2006/111/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
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