(18) Des exclusions quantitatives sont à prévoir. En effet sont à exclure les entreprises publiques dont l’importance économique réduite ne justifie pas les charges administratives qui peuvent découler des mesures à prendre. Compte tenu des effets potentiels limités sur les échanges entre États membres, il n’est pas nécessaire, au stade actuel, d’exiger des comptes séparés concernant la prestation de certaines catégories de services.
Directive 2006/111/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.