Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(19) La présente directive ne préjuge pas l’application d’autres dispositions du traité, et notamment de ses articles 86, paragraphe 2, 88 et 296, ni de toute autre règle concernant la communication d’informations par les États membres à la Commission.

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