Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(20) Dans les cas où la compensation perçue pour la prestation de services d’intérêt économique général a été fixée, pour une période appropriée, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, il ne semble pas nécessaire d’imposer aux entreprises concernées l’obligation de tenir des comptes séparés.

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