Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(22) Un système de déclaration fondé sur une vérification a posteriori des transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier permettra à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent. Ce système de contrôle doit couvrir des informations financières spécifiques.

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