(23) Pour ne pas imposer une charge administrative excessive aux États membres, ce système de déclaration doit utiliser aussi bien les données disponibles publiquement que les informations communiquées aux actionnaires majoritaires. La présentation de rapports consolidés est autorisée. Ce sont les aides incompatibles accordées aux grandes entreprises du secteur manufacturier qui sont susceptibles d’avoir l’effet de distorsion de la concurrence le plus important dans le marché commun. Ce système de déclaration peut par conséquent être limité pour le moment aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions d’EUR.
Directive 2006/111/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
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