Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(3) Les États membres accordent parfois des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d’autres entreprises.

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