(4) L’article 295 du traité prévoit que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de concurrence. La présente directive doit s’appliquer indifféremment aux entreprises publiques et privées.
Directive 2006/111/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
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