(5) En vertu du traité, la Commission a le devoir de s’assurer que les États membres n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées des aides incompatibles avec le marché commun.
Directive 2006/111/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
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